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Le Ministre de la Culture a demandé un rapport sur le droit de présentation ("droit d’exposition" ou encore appelé "droit de monstration") des artistes plasticiens. M. Serge Kancel, qui est chargé de ce rapport, le présentera dans le courant du mois de novembre.

La FRAAP a été consultée pour avoir notre position sur l’application de ce droit.
A la suite des débats des 1ères Rencontres Nationales des Artistes Plasticiens, où la demande d’application de ce droit est revenue constamment, la FRAAP a indiqué que nous y étions largement favorable. Cependant, nous avons attiré l’attention du rapporteur sur le fait que ce droit d’exposition risque de mettre en danger l’équilibre financier de nombreuses associations d’artistes qui font de la diffusion si le Ministère ne faisait pas une communication intensive vers les élus des collectivités territoriales pour qu’ils comprennent qu’une nouvelle ligne budgétaire devra être créée pour le financement de ce droit.

URGENT : Faire une simulation financière du coût du droit d’exposition

Le rapporteur nous a demandé d’autre part de lui faire parvenir des exemples de simulation financière sur l’application de ce droit dans les associations. Il souhaite que les associations lui communiquent des données chiffrées afin de pouvoir proposer dans le rapport un projet d’application.

Des simulations sont faites ou en cours pour les centres d’art et les FRAC, il est donc important que les données financières pour les associations puissent aussi être prises en compte.

Calculez ce droit d’exposition sur une des expositions que vous avez organisé.
Vous trouverez en document lié à cet article les deux barèmes actuels des sociétés d’auteur : l’ADAGP et la SAIF. Ces barèmes ne prennent pas en compte un certain nombre de pratiques contemporaines (vidéo, installation, etc..), mais tenez en compte comme du seul moyen d’investigation actuel.

Les données chiffrées demandées pour le rapport sont :

  Choisir une de vos expositions 
  Calculer le droit d’exposition avec le barème de l’ADAGP
  Calculer le droit d’exposition avec le barème de la SAIF
  Calculer le pourcentage d’augmentation que cela signifierait par rapport au coût total de cette exposition selon les deux barèmes
  Calculer quelle augmentation annuelle cela signifierait par rapport à votre budget annuel si vous organisez plusieurs expositions du même type dans l’année, selon les deux barèmes.

Merci de nous faire parvenir ces données le plus rapidement possible

contact FRAAP (cliquez ici)

Si vous avez des doutes sur les méthodes de calcul des barèmes, n’hésitez pas à nous demander des précisions.

Questions / réponses sur le droit d’exposition

Le droit d’exposition

Le droit d’exposition, ou de présentation publique, l’oeuvre est prévue par l’article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, au titre du droit de représentation. Il permet à un auteur d’autoriser ou d’en interdire la communication au public.
Dans un jugement du 23 février 1999 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, à l’occasion de l’affaire Jean Fabris contre France 2. La chaîne, qui avait diffusé dans son journal un reportage sur l’exposition consacrée à Utrillo, justifiait son absence de demande d’autorisation en soutenant que la diffusion du reportage ne constituait pas « une exploitation nouvelle et autonome des oeuvres par rapport à l’exposition ». Cet argument fut rejeté par le tribunal.
L’autorisation d’exposer des oeuvres ne vaut pas autorisation de les filmer pour un reportage télévisé ou de les photographier pour une reproduction.
Toute personne souhaitant exposer une oeuvre d’art, même si elle en est propriétaire, doit obtenir l’accord écrit de l’artiste avant de pouvoir la présenter au public. La loi exige en effet qu’un contrat soit conclu. Pour que cette cession soit valable, le contrat devra mentionner le droit cédé, le domaine d’exploitation de l’oeuvre devra être délimité quant à son étendue, à sa destination, quant au lieu et à la durée. En contrepartie de l’exploitation de l’oeuvre, la loi prévoit une rémunération pour l’auteur.

Nous répondons à vos questions les plus fréquentes :

1) Pourquoi une telle différence entre les deux barèmes des sociétés civiles ?
Les barèmes sont fixés actuellement en toute liberté par chaque société civile (ADAGP et SAIF). La différence entre les barèmes vient surtout de la philosophie de chacune des sociétés. L’ADAGP n’est pas très partisane d’appliquer le droit d’exposition, d’où des tarifs très bas. La SAIF par contre pense que cela doit être une véritable source de revenus pour les artistes, d’où des tarifs hauts.

Si le droit d’exposition est appliqué un seul barème sera sans doute mis en place.

2) Certaines pratiques contemporaines ne sont pas incluses dans les barèmes ?
Effectivement dans les deux barèmes, il est difficile de savoir comment payer un droit d’exposition pour une vidéo ou pour une performance. Pour une installation, si cela se calcule aux dimensions comme dans le barème de la SAIF, le droit d’exposition atteint une très forte somme.
Le calcul à la surface ou au volume que propose le barème de la SAIF est difficilement exploitable dans ce cas là ; ou alors les artistes vont avoir tout intérêt à faire des œuvres de plus en plus monumentales pour toucher un fort droit d’exposition.

3) Pourquoi ne pas payer un cachet négocié avec l’artiste ?
Si le droit d’exposition est appliqué à la suite du rapport, il faudra harmoniser ce droit afin que tous les artistes qui exposent puissent en bénéficier de manière équitable.
La négociation au cas par cas avec un artiste risque de se faire au détriment de l’artiste le moins connu. La notion de cachet entraîne en fait une évaluation qui se ferait sur la notoriété de l’artiste. C’est-à-dire que les artistes les plus connus seraient les principaux bénéficiaires du droit d’exposition. Ce sera sans doute le cas au nombre d’expositions, puisqu’un artiste connu expose plus souvent que les autres ; mais un barème général, ne s’appuyant pas sur la notoriété de l’artiste, permettra aux plus jeunes et aux moins connus de bénéficier également de ce droit.