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NON au démantèlement des droits d’auteurs des artistes.

La reconnaissance sociale du travail des créateurs passe par le respect scrupuleux de leurs droits patrimoniaux. Cette juste rétribution soutient la création vivante. Dans les faits, les multiples cas de non-respect des droits d’auteur dus aux artistes plasticiens les plonge dans une précarité structurelle permanente ; l’Etat et les collectivités territoriales sont souvent les premiers à donner le mauvais exemple. Ce scandale est aujourd’hui aggravé par une tentative de démantèlement sans précédent.

NON à la disparition du droit de reproduction dans la presse

M. Joyandet, (député UMP) et MM. Dionis du Séjour et Baguet (députés UDF), sous la pression du SPMI (Syndicat de la Presse Magazine et d’Information) présenteront à l’Assemblée Nationale un projet d’amendement portant exception aux droits d’auteur pour les œuvres graphiques, plastiques ou architecturales diffusées par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne.

Il s’agit en fait d’abolir le droit de reproduction au nom de « l’information ». Les œuvres, « placées en permanence dans l’espace public ou dans tout lieu accessible au public », ne seraient également plus soumises au droit de reproduction. Reproduire n’est pas informer, n’en déplaise à ces députés, qui privilégient les profits de la presse quitte à accentuer inéluctablement la précarisation des créateurs.

Cette surenchère dans le non-respect du droit d’auteur est inacceptable et dangereuse pour l’avenir de la création. Voter cet amendement, c’est tout simplement renoncer à soutenir la création artistique pour céder à la logique financière des grands groupes de presse ou audiovisuel.

Nous souhaitons que le Ministre de la Culture et de la Communication s’oppose fermement à cette modification du droit d’auteur.

OUI à l’application du droit d’exposition

Les artistes plasticiens sont les seuls créateurs à ne pas être rémunérés lorsqu’ils présentent leurs œuvres.

Bien que la loi l’exige, le droit d’exposition n’est qu’exceptionnellement appliqué, et le plus souvent par des associations d’artistes - c’est-à-dire par un secteur associatif sous financé, qui n’en est pas moins le premier diffuseur de l’art contemporain. Il est ainsi indécent d’entendre des intermédiaires institutionnels, qui eux sont tous rémunérés, s’opposer à l’application du droit d’exposition. Précarisés, finançant eux-mêmes la production de leurs œuvres et leur présentation, les artistes plasticiens auraient-ils vocation à supporter financièrement la chaîne économique qui fait vivre tous les autres intervenants du monde de l’art ?

Il faut que cesse l’hypocrisie du Ministère de la Culture, d’un certain nombre de collectivités territoriales et des professions intermédiaires de l’art contemporain : soutenir la création, c’est en premier respecter les droits des artistes et rémunérer leur travail.

Nous souhaitons que le Ministre de la Culture rappelle l’obligation légale du droit d’exposition et demande son application systématique.

OUI à l’application du droit de suite dès un seuil de 150 euros

Il faut rappeler que le droit de suite a été créé en France en 1920 afin que les artistes puissent recevoir une part de la plus value que leurs œuvres prennent avec le temps sur le marché. Cette loi est devenue une directive européenne en 2001, qui doit s’appliquer dès 2006.

Pour que la majorité des artistes puissent bénéficier de la reconnaissance de leur travail, le seuil d’application ne doit pas dépasser 150 euros à un taux minimum de 4 %.

Choisir un autre seuil, ouvrir des exonérations, c’est affaiblir le soutien de la création.

Nous souhaitons que le Ministre de la Culture s’engage sans délai sur l’application du droit de suite en faveur des artistes.

Pétition à diffuser et à signer
En raison du remaniement du gouvernement, l’ordre du jour de l’Assemblée nationale a été changé. Ces amendements ne seront pas présentés à l’Assemblée Nationale le 11 ou 12 juillet 2005, mais cet automne. Vos signatures restent donc extrêmement urgentes. N’hésitez pas à envoyer cette pétition par mail ou par courrier à votre député et à tous les élus.

Associations : Nom de l’association, adresse, nom du mandataire, mail

Artistes et proches : Nom, prénom, profession, adresse, mail

N’oubliez pas d’indiquer votre profession. merci

Renvoyez vos signatures à la FRAAP - Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens - Mail : cliquez ici, FRAAP

Précisions :

1. Le texte de l’amendement :

PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS D’AUTEUR et AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (n° 1206)
AMENDEMENT
qui sera présenté par M. JOYANDET, ___

ARTICLE 1er

Après le quatrième alinéa de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

" 8° la reproduction, intégrale ou partielle, d’une oeuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, lorsque cette oeuvre constitue l’objet même ou l’un des éléments essentiels de l’information traitée, ou lorsqu’elle ne peut en être raisonnablement dissociée ;

" 9° la reproduction, partielle ou intégrale, dans un but d’information du public, des oeuvres d’art graphiques, plastiques ou architecturales placées en permanence dans l’espace public ou dans tout lieu accessible au public. "

2. Pour lire le RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 1206) relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. PAR M. Christian VANNESTE, Député. Cliquez ici. Voir à ce propos le très intéressant tableau sur les exceptions sur le droit de reproduction : il se situe aux deux tiers du rapport.

3. Lire les amendements qui seront présentés, principalement les amendements de MM. Dionis du Séjour et Baguet (amendements 103 à 108) qui reprennent les propositions d’amendement de MM. Vanneste et Joyandet : cliquez ici

4. Le SPMI, Syndicat de la Presse Magazine et d’Information, qui a inspiré cet amendement, est une organisation professionnelle qui regroupe la grande majorité des éditeurs de presse magazine. Ses 60 sociétés membres, publient 500 titres, principalement de la presse dite "généraliste" (news, presse économique, presse féminine et TV) ou à centre d’intérêt (presse de loisirs, sportive, informatique, décoration etc.).
Président : Francis Morel (Président d’Axel Springer France)