Consultation des statuts d’une association

Tous les membres de l’association ont-ils le droit de consulter les statuts d’une association ?

Fiche publiée en ligne le .

L’article 2 du décret du 16 août 1901 dispose, à cet égard, que « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction. Elle peut même s’en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ».

Les membres d’une association peuvent donc a fortiori avoir connaissance des statuts de toute association, notamment en ligne :

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Les fiches pratiques : comment ça marche ?

Ces fiches pratiques sont proposées et mises en œuvre par la Fraap. Ce service gratuit s’appuie soit sur des contenus rédigés par la Fraap et ses membres, soit sur des contenus validés par la Fraap.

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