ressources

L’article 2 du décret du 16 août 1901 dispose, à cet égard, que « toute personne a droit de pendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction. Elle peut même s’en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ».

Les membres d’une association peuvent donc a fortiori avoir connaissance des statuts de leur association.