Numéro de SIRET et code APE pour une association

Publié le 02/07/2006

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Dans quels cas une association doit-elle demander un numéro de SIREN , de SIRET et un code APE ? Comment l’obtenir ?

Numéro de SIREN et de SIRET

L’immatriculation est obligatoire, y compris pour les associations. Elle permet à l’administration, aux partenaires, voire aux fournisseurs, d’identifier légalement la structure. Elle est indispensable pour les formalités relatives à l’embauche, permet d’émettre des factures ou de pouvoir effectuer des transactions financières, comme la co-production.

a) Qu’est-ce que le « numéro de SIREN » ?

Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise ou l’association.

Il est attribué par l’INSEE et se compose de 9 chiffres. Ce numéro est unique et invariable. Le numéro SIREN classique se décompose en trois groupes de trois chiffres attribués d’une manière non significative en fonction de l’ordre d’inscription.

b) Comment obtenir un numéro de SIREN / SIRET ?

Quatre cas de figures :

- Votre association est employeur de personnel salarié. L’inscription dans le répertoire SIRENE doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’URSSAF à laquelle sont versées les cotisations. Elle est généralement effectuée lors de la première embauche, dans le cadre de la déclaration d’embauche à l’URSSAF. Il transmettra la demande à l’INSEE qui procèdera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification.

- Votre association exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés. L’inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts du lieu où se situe le siège social de votre association pour demander l’imprimé M0 (« M zéro »). Une fois rempli, il faut joindre la photocopie de la déclaration de l’association en préfecture parue au Journal Officiel, un exemplaire des statuts et du règlement intérieur de l’association. Le centre des impôts expédiera la demande à l’INSEE. La demande sera traitée dès réception et il sera attribué un code APE et un numéro de siret (ou siren).

- Votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l’Etat ou des collectivités territoriales. L’inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l’INSEE compétente pour votre département en joignant une copie des statuts de votre association et une copie de l’extrait paru au journal officiel.
Lien pour trouver les coordonnées postales des directions régionales de l’INSEE :
http://www.insee.fr/fr/faq/sirene_dr.htm

- Si votre association ne remplit pas au moins une de ces conditions, vous n’avez pas à demander son inscription au répertoire SIRENE.

c) Changement de Siren, Siret

Si votre assocation change l’adresse de son siège social en le transférant dans un autre département, votre numéro de Siret n’est plus bon. Il faut dans ce cas demander à l’INSEE son changement en lui faisant part du transfert du siège social.

Code APE - Activité principale exercée

C’est le code qui indique l’activité principale exercée par une entreprise ou par un établissement.
Ce code est attribué par l’INSEE, en même temps que son numéro de SIRET, à chaque entreprise et à chaque établissement selon son activité principale. Il est constitué de 3 chiffres et une lettre d’après la nomenclature d’activités française (NAF).
Des administrations ou des organismes peuvent utiliser la NAF pour déterminer le champ d’application d’un texte réglementaire ou d’un contrat, en fonction de règles ou de besoins qui leur sont propres. L’utilisation qu’ils pourraient faire dans ce cadre du code APE est de leur responsabilité. Le code APE attribué par l’INSEE ne peut constituer qu’un élément d’appréciation d’une réglementation ou d’un contrat.

Le code APE des associations d’artistes est : 91.3E

Il correspond à la classe des "Organisations associatives n.c.a." qui comprend :

- les activités des organisations associatives diverses militant au profit d’une cause d’intérêt général ou d’un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l’information, la communication et la représentation : société protectrice des animaux, Rotary, mouvements de jeunesse, associations d’anciens combattants, de parents d’élèves, de consommateurs, etc.
- les activités des associations polyvalentes à caractère culturel et récréatif dominant

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