ressources

Tous les employeurs, et notamment les associations, sont tenus d’offrir à leurs salariés les moyens de se former professionnellement. Les associations sont soumises aux dispositions de droit commun en la matière et qui leur imposent un financement différent selon que l’association emploie moins de 10 salariés ou au moins 10 salariés, que ces derniers soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.

La formation professionnelle continue peut être réalisée par un plan de formation décidé par l’association ou par un congé individuel de formation décidé par le salarié.

a) Le plan de formation

Il peut avoir pour objet de permettre la réalisation d’actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, de promotion, d’adaptation, de prévention, de conversion, de perfectionnement des connaissances, de validation des acquis ou de bilans de compétence.

L’association pourra organiser elle-même son plan de formation ou recourir à un organisme extérieur avec lequel elle devra conclure une convention destiné à le régir.

L’association devra consulter le comité d’entreprise, les délégués du personnel pour celles de moins de 50 salariés, au départ sur les mesures contenues dans le plan de formation, et ensuite tous les ans sur l’exécution du plan et sur le projet de plan pour l’année à venir.

b) Le congé individuel de formation

Indépendamment d’une participation d’un salarié à un plan de formation, le salarié peut également suivre, pendant ses heures de travail, une formation de son choix.

Le congé individuel de formation suspend le contrat de travail, mais reste assimilé à une période de travail, le salarié étant rémunéré.

Pour en bénéficier, le salarié doit faire un stage dans les mêmes domaines que ceux proposés pour un plan de formation, justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’association, sans que ce stage puisse dépasser une durée de 1 an ou 1200 heures pour un stage à temps partiel.

Le salarié doit faire sa demande au moins 60 jours pour un stage de moins de 6 mois, et 120 jours pour un stage de plus de 6 mois. L’association devra y répondre dans les 30 jours, à défaut de quoi la demande est acceptée.

Sans véritablement pouvoir le refuser, l’association pourra différer ou reporter le congé. Il pourra différer le départ lorsque ce départ conduit à l’absence simultanée de deux salariés dans les associations de moins de 10 salariés, lorsque le nombre d’heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures de travail durant l’année dans les associations de moins de 200 salariés, ou enfin lorsque le pourcentage d’absences dépasse 2 % du nombre total des travailleurs de l’association de plus de 200 salariés.

c) Le financement de la formation par l’association

L’association doit consacrer à ce financement 0,15 % des salaires payés pendant l’année civile en cours (article L. 952-1 du Code du travail) lorsqu’elle a moins de 10 salariés, et 1,5 % au-delà. Lorsqu’il s’agit d’intermittents du spectacle, une cotisation spécifique de 2 % sur les salaires payés aux intéressés sera versée à l’organisme collecteur de la profession.

Par ailleurs, les associations redevables de la taxe d’apprentissage sont soumis également à une contribution de 0,1 % sur les salaires versés annuellement, afin de financer les contrats en alternance.

Dans le cas où l’association emploie des salariés sous contrat à durée déterminée, est due également une contribution de 1% sur les salaires des intéressés.

Quels sont les avantages ?

C’est une autorisation d’absence qui permet pendant les heures normales de travail de suivre un stage de son choix indépendamment de ceux qui peuvent être proposés par l’entreprise.

Cette formation doit toutefois répondre à un objet bien précis : adaptation à un nouvel emploi, promotion dans l’emploi occupé, adaptation à de nouvelles techniques ou à de nouvelles structures de l’entreprise, préparation à une conversion, acquisition de nouvelles compétences ou perfectionnement des compétences déjà acquises.

Le salarié bénéficiaire d’un congé individuel de formation a droit à une rémunération pendant toute la durée du stage à condition que celui-ci soit pris en charge par un organisme agréé. Cette rémunération est versée par l’employeur qui est ensuite remboursé par l’organisme de formation. Son montant est égal à :

80 % du salaire antérieur (ou 90 % dans certains cas particuliers : formation conduisant à un titre de l’enseignement technologique, objectif individuel de reconversion, formation à l’exercice d’une responsabilité dans la vie sociale) ; 60 % du salaire antérieur, au-delà de 1 an ou de 1200 heures. Toutefois, si le montant obtenu est inférieur à deux fois le SMIC, la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur, dans la limite de deux fois le SMIC.

Si le stage est agréé par l’État mais n’a pas été pris en charge par l’organisme concerné, c’est l’État qui prend en charge la rémunération.

Les frais de stage, quant à eux (frais d’inscription, transport ...), ne sont pas obligatoirement pris en charge : se renseigner auprès de son employeur ou de l’organisme de formation.

Les travailleurs handicapés qui suivent un stage agréé par l’État dans un centre de rééducation professionnelle sont eux aussi rémunérés par l’État.

Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu mais le salarié conserve certains de ses droits :

la durée du congé payé (qui n’est pas modifiée) ;

les droits en matière de sécurité sociale et d’ancienneté ;

les droits en matière de congé de formation économique, sociale et syndicale et de congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.

A signaler : les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 5 ans, dont 12 mois dans l’entreprise, ont également droit à un congé de bilan de compétences.

d) La déclaration

L’association doit adresser une déclaration n° 2486 au plus tard le 30 avril à la recette des impôts, qui doit être accompagnée pour les associations de plus de 50 salariés du procès-verbal de la délibération du comité d’entreprise sur la formation professionnelle.

L’association doit verser les contributions auxquelles elle est assujettie avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle les contributions sont dues.