FICHE PRATIQUE

[diffuseurs] Obligations sociales des diffuseurs vis à vis de la sécurité sociale des artistes-auteurs

Les fiches pratiques sont proposées et mises à jour par la Fraap pour répondre de manière synthétique aux questions fréquemment posées par les associations et collectifs d’artistes.
Attention ! Les informations contenues dans cet article sont susceptibles d’être modifiées, et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation applicable.

FICHE PRATIQUE #1 : Obligations sociales des diffuseurs vis à vis de la sécurité sociale des artistes-auteurs

En France, la Maison des artistes, organisme de gestion de sécurité sociale des artistes-auteurs, recense pour l’année 2016 56 178 diffuseurs (31 310 relevant de la Maison des Artistes et 24 868 relevant de l’Agessa) dont 2 392 sont des commerces d’art et assimilés. Ces diffuseurs sont soumis à des obligations de cotisations sociales, régies par la réglementation (code général des impôts et code de la sécurité sociale). Ils doivent ainsi régler leurs contributions sociales lors de chaque rémunération ou transaction contractualisée avec l’artiste.

• Qui est diffuseur ?

La réglementation qualifie de diffuseur toute personne physique ou morale (dont les associations d’artistes) qui procède à :

  • L’exploitation commerciale d’œuvres

c’est-à-dire la vente d’œuvres d’art d’artistes vivants ou morts et la perception de commissions sur ces ventes.

C’est notamment une des activités des galeries d’art, des éditeurs d’art, des sociétés de ventes volontaires, des antiquaires, des brocanteurs, de certains musées ... et d’autres commerces, dont une part de l’activité consiste à vendre des œuvres originales graphiques et plastiques.

  • La diffusion d’œuvres

c’est-à-dire la mise à disposition, le prêt, l’acquisition d’œuvres d’art, sans but de les revendre, mais dans le but d’être reproduites ou présentées (exposées) en contrepartie d’une rémunération versée à l’artiste ou à ses ayant-droits, ou à l’organisme de gestion collective concerné (SAIF ou ADAGP) si les artistes ne gèrent pas eux-mêmes leurs droits patrimoniaux.

On entend par rémunération, toute rétribution versée à l’auteur en lien avec un travail de création ou son utilisation : droits d’auteurs (droit de présentation publique et/ou droit de reproduction), achat d’oeuvres, bourse de résidences.

Dans les deux cas, le diffuseur doit s’acquitter de cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

Mais ces deux activités - l’exploitation commerciale et la diffusion - constituent deux modes de contribution distincts. C’est donc la nature de l’activité du diffuseur qui va déterminer le montant des contributions sociales et le mode de règlement.

  • Exceptions :
    • l’acquisition d’une œuvre par un particulier pour son usage personnel
    • la personne physique ou morale qui rémunère un tiers et non l’auteur ou ses ayants-droits en contrepartie de l’acquisition d’une œuvre originale
    • un auteur qui rétrocède des honoraires à un confrère
    • les diffuseurs étrangers.

• Quelles sont les cotisations sociales à verser ?

Que les activités de diffusion soient menées à titre principal ou à titre
accessoire, la contribution du diffuseur sera :

  • dans le cadre d’une vente d’œuvres Le diffuseur devra verser 1,1% de 30% du chiffre d’affaires TTC de la vente.
  • dans le cadre de la perception d’une commission Le diffuseur devra verser 1,1% de l’intégralité des commissions.
  • dans le cadre de la rémunération d’un artiste Si l’artiste est précompté, le diffuseur va régler le précompte* et 1,1% de la rémunération brute HT. Si l’artiste n’est pas précompté, le diffuseur s’acquittera seulement du 1,1% de la rémunération brute HT

* Le précompte est une obligation pour le diffuseur si l’artiste n’en est pas exempté. Il s’agit d’une provision pour paiement des cotisations sociales de l’artiste, lors de la première année d’activité de l’artiste-auteur, à charge au diffuseur de verser cette provision à l’URSSAF pour le compte de l’artiste en même temps que la contribution diffuseur.

Montant du précompte :

  • assurance vieillesse plafonnée 6,9% du brut (dans la limite du plafond de la sécurité sociale qui, pour 2019, est de 40 524€),
  • CSG 9,2% de 98,25% du montant brut,
  • CRDS 0,5% de 98,25% du brut,
  • cotisation maladie-vieillesse déplafonnée 0,40% du brut
  • formation professionnelle continue 0,35% du brut.

Les diffuseurs qui précomptent les cotisations sociales des artistes-auteurs qu’ils rémunèrent doivent remettre à ces derniers un document appelé "certification de précompte" qui indique le montant de la rémunération versée et du précompte payé à l’URSSAF. Pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019 il sera possible de télécharger les certifications de précompte à remettre aux artistes-auteurs à partir de mai 2019 (c’est à dire après la déclaration d’avril 2019), bientôt disponible en ligne sur le site de l’URSSAF dédié.

Ce document atteste que le précompte est bien pris en charge par le diffuseur.

Notes complémentaires :
• le diffuseur ne réglera pas le précompte si l’artiste lui fournit une copie de son attestation de dispense de précompte (attestation S2062) ou de tout document attestant que l’artiste-auteur déclare ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux.
• le précompte concerne uniquement les artistes qui ont un statut fiscal en France.

• Procédures et règlement des contributions sociales

  • L’exploitation commerciale

* pour être identifié-e par l’URSSAF :
A partir du 1er janvier 2020, lorsque vous commencez à générer des recettes liées à l’exploitation commerciale d’œuvres, vous devrez créer votre espace personnel en ligne sur le site de l’URSSAF dédié

* la déclaration annuelle de chiffre d’affaires ou de commission sur vente et l’état récapitulatif :
Ces 2 documents recensent notamment tous les artistes auxquels vous avez versé de l’argent pour l’exploitation commerciale de leurs œuvres.
La déclaration annuelle et l’état récapitulatif sont à remplir en ligne et le règlement versé avant le 1er mai pour l’année N-1 à l’URSSAF.

- Règlement : l’URSSAF enverra à partir de 2020 un appel à contribution à partir du 1er juillet pour paiement par quart tous les 3 mois. Vous réglerez ainsi les cotisations sociales de l’année N-1.

  • La diffusion

* pour obtenir un numéro de diffuseur :
Le numéro de diffuseur vous sera attribué automatiquement dès la première déclaration trimestrielle.
Les créations d’espace personnel pour les diffuseurs seront possibles à partir du 1er février 2019 sur le site de l’URSSAF dédié.

* la déclaration trimestrielle de droits d’auteur et rémunérations :
Cette déclaration est désormais à faire obligatoirement de manière dématérialisée, c’est à dire sur le site de l’URSSAF dédié, accompagnée du règlement par télépaiement, par carte bancaire ou par virement, à la fin de chaque trimestre.

Une seule déclaration est nécessaire même pour plusieurs artistes.

  • 1er trimestre : avant le 15 avril
  • 2ème trimestre : avant le 15 juillet
  • 3ème trimestre : avant le 15 octobre
  • 4ème trimestre : avant le 15 janvier Le service de déclaration et de paiement dans les espaces personnels des diffuseurs sera activé à partir du 22 mars 2019.

* la déclaration nominative annuelle :
Cette déclaration constitue un récapitulatif de toutes les rémunérations versées à des artistes pour l’année N-1. Les noms des artistes vous seront demandés.
À remplir dans les espaces personnels des diffuseurs sur le site de l’URSSAF dédié, avant le 31 janvier.

- Règlement : le règlement du 1% diffuseur et du précompte (sauf si l’artiste en est dispensé) sont à transmettre avec la déclaration trimestrielle.

Tout retard, toute information manquante (comme par exemple le numéro de sécurité sociale des artistes-auteurs rémunérés) ou toute absence de déclaration est passible d’une pénalité (article R.382-21 du Code de la sécurité sociale)

  • En cas de cumul des deux activités : diffusion et exploitation commerciale

- Toute structure rémunérant des artistes-auteurs dans le cadre d’une diffusion et prenant également une commission sur la vente d’oeuvres doit répondre aux deux types d’obligations : celles en tant que diffuseur et elles en tant que commerce d’art.

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