ressources

FICHE PRATIQUE #1 : Obligations des diffuseurs auprès de la Maison des artistes

En France, la Maison des artistes, organisme de gestion de sécurité sociale des artistes-auteurs, recense environ 20 000 diffuseurs dont 2 200 sont des commerces d’art et assimilés. Ces diffuseurs sont soumis à des obligations de charges sociales, régies par la réglementation (code général des impôts et code de la sécurité sociale). Ils doivent ainsi régler leurs contributions sociales lors de chaque rémunération ou transaction contractualisée avec l’artiste.

• Qui est diffuseur ?

La réglementation qualifie de diffuseurs toute personne physique ou morale (dont les associations d’artistes) qui procèdent à :

• L’exploitation commerciale d’œuvres

c’est à dire la vente d’œuvres d’art d’artistes vivants ou morts et la perception de commissions sur ces ventes.

C’est notamment une des activités des galeries d’art, des éditeurs d’art, des sociétés de ventes volontaires, des antiquaires, des brocanteurs, de certains musées ... et d’autres commerces, dont une part de l’activité consiste à vendre des œuvres originales graphiques et plastiques.

• La diffusion d’œuvres

c’est à dire la mise à disposition, le prêt, l’acquisition … d’œuvres d’art, sans but de les revendre, mais dans le but d’être reproduites ou présentées (exposées) en contrepartie d’une rémunération versée à l’artiste ou à ses ayant-droits, ou à la société de droits d’auteur concernée (SAIF ou ADAGP) si les artistes ne gèrent pas eux-mêmes leurs droits patrimoniaux.

On entend par rémunération, toute rétribution versée à l’auteur en lien avec un travail de création ou son utilisation : droits d’auteurs (droit de présentation publique et/ou droit de reproduction), achat d’oeuvres, bourse de résidences ...

Dans les deux cas, le diffuseur doit s’acquitter de cotisations sociales auprès de l’organisme de gestion auquel est rattaché l’auteur : Maison des artistes ou Agessa. Mais ces deux activités - l’exploitation commerciale et la diffusion - constituent deux modes de contribution distincts. C’est donc la nature de l’activité du diffuseur qui va déterminer le montant des contributions sociales et le mode de règlement.

• Exceptions :
  • l’acquisition d’une œuvre par un particulier pour son usage personnel
  • la personne physique ou morale qui rémunère un tiers et non l’auteur ou ses ayants-droits en contrepartie de l’acquisition d’une œuvre originale
  • un auteur qui rétrocède des honoraires à un confrère
  • les diffuseurs étrangers.

• Quelles sont les cotisations sociales à verser ?

Que les activités de diffusion soient menées à titre principal ou à titre accessoire, la contribution du diffuseur sera :

• dans le cadre d’une vente d’œuvres le diffuseur devra verser 1% de 30% du Chiffre d’Affaires TTC de la vente.

• dans le cadre de la perception d’une commission le diffuseur devra verser 1% de l’intégralité des commissions.

• dans le cadre de la rémunération d’un artiste et si l’artiste est précompté, le diffuseur va régler le précompte* et 1 % de la rémunération brute HT (dit 1% diffuseur). Si l’artiste n’est pas précompté, le diffuseur s’acquittera seulement du 1% de la rémunération brute HT.

* Le précompte est une obligation pour le diffuseur si l’artiste n’en est pas exempté. Il s’agit d’une provision pour paiement des charges sociales de l’artiste. Le diffuseur retire ainsi une partie de la rémunération à l’artiste pour la reverser à la MDA. Montant du précompte : 8,85% du montant brut HT [il comprend la CSG 7,5%, la CRDS 0,5% et la cotisation maladie 0,85%]. Attention l’assiette de calcul est différente auprès de l’Agessa

Une certification originale remplie, tamponnée et signée par le diffuseur est remise à l’artiste. Ce document atteste que le précompte est bien pris en charge par le diffuseur. L’artiste devra en faire une copie car l’original lui sera demandé lors de sa déclaration d’activité annuelle MDA.

• le diffuseur ne règlera pas le précompte si l’artiste lui fournit une copie de son attestation de dispense de précompte (attestation S2062).
• sans ce document, les diffuseurs sont obligés de précompter.
• le précompte concerne uniquement les artistes qui ont un statut fiscal en France.
• artistes : si vous êtes identifié depuis au moins un an, vous pouvez remplir le formulaire ici pour faire une demande de dispense.

• Procédures et règlement des contributions sociales

• L’exploitation commerciale

* pour être identifié par la MDA : Lorsque vous commencez à générer des recettes liées à l’exploitation commerciale d’œuvres, vous devez remplir la fiche de recensement et la retourner à la MDA.

* la déclaration annuelle de chiffre d’affaires ou de commission sur vente : Une seule déclaration annuelle est à remplir et à renvoyer avec son règlement avant le 1er mai pour l’année N-1.
et
* l’état récapitulatif : Ce document est à joindre à la déclaration annuelle. Il recense tous les artistes auxquels vous avez versé de l’argent pour l’exploitation commerciale de leurs œuvres.
Ces 2 documents sont à envoyer en même temps à la MDA.

 Règlement : la MDA envoie un appel à contribution à partir du 1er juillet pour paiement par quart tous les 3 mois. Vous règlerez ainsi les cotisations sociales de l’année N-1.

• La diffusion

* pour obtenir un numéro de diffuseur : Le numéro de diffuseur vous sera attribué automatiquement dès la première déclaration trimestrielle.

* la déclaration trimestrielle de droits d’auteur et rémunérations : Cette déclaration est à remplir et à renvoyer à la MDA, accompagnée du règlement par chèque ou par virement, à la fin de chaque trimestre. Une seule déclaration est nécessaire même pour plusieurs artistes. 1er trimestre : avant le 15 avril 2ème trimestre : avant le 15 juillet 3ème trimestre : avant le 15 octobre 4ème trimestre : avant le 15 janvier

*la déclaration nominative annuelle : Cette déclaration constitue un récapitulatif de toutes les rémunérations versées à des artistes pour l’année N-1. Les noms des artistes vous seront demandés. À remplir et à retourner avant le 31 janvier.

 Règlement : le règlement du 1% diffuseur et du précompte (sauf si l’artiste en est dispensé) sont à transmettre avec la déclaration trimestrielle.

• Coordonnées utiles

Maison des artistes - sécurité sociale
90 avenue de Flandres - 75943 Paris Cedex 19
tél : 01 53 35 83 63
www.secuartsgraphiquesetplas...
Horaires d’accueil : 9h30 - 11h30 / 14h - 16h30 [vendredi : 16h]

Cette fiche pratique a été réalisée à l’issue d’un atelier organisé lors des 7èmes Rencontres de la Fraap à Metz, les 2,3 et 4 mai 2008.
Remerciements à Jean Corbu, chef du service diffuseurs de la Maison des artistes, et à Brigitte Kohl.