Communiqué Fraap : Exception de panorama

Nous avons pris connaissance du texte du Projet de loi pour une République numérique tel que proposé en commission des lois qui étend l’exception de panorama aux associations loi 1901, et ce, sur proposition de la Commission de la culture Sénat qui avait été saisie pour avis.

Si elle s’en tenait à ses intérêts particuliers, notre Fédération nationale – composée de 170 associations loi 1901 et elle-même sous ce statut juridique - devrait se réjouir de cet élargissement des bénéficiaires de l’exception de panorama aux associations « constituées conformément à la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ».

Il n’en est rien, bien au contraire, car la Fraap est un réseau de diffuseurs 1. engagé dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. A ce titre, elle s’est dotée d’une charte de déontologie, ses membres partagent la même attention au respect des artistes et de leurs droits, y compris le droit de propriété intellectuelle.
« Les membres de la Fraap participent à l’amélioration des conditions de la pratique artistique notamment :
en contribuant financièrement et techniquement à la réalisation de nouvelles œuvres ;
en proposant des accueils en résidence ;
en organisant des expositions et des évènements ;
en développant des politiques éditoriales spécifiques ;
en accompagnant les artistes dans leur démarche de professionnalisation ;
en créant des outils au service de la communauté artistique ;
en développant la mutualisation des moyens d’information, de production, de diffusion, d’accueil, etc. ;
en dispensant des informations professionnelles auprès des artistes et/ou de leurs collaborateurs ;
en respectant le Code de la Propriété Intellectuelle ;
en informant les artistes de leurs droits et devoirs.
Les membres de la Fraap participent à la création d’un réseau qui facilite la circulation des artistes et l’échange de savoirs, tant au niveau local que national ou international. » (extrait de notre Charte de déontologie)

 
Le respect des artistes passe incontestablement par le respect de leurs droits.
Dans la pratique, nous veillons à entretenir des relations équitables avec les artistes que nous diffusons. Ainsi toute reproduction ou représentation d’œuvre est naturellement soumise à l’accord préalable de l’artiste, ce qui permet notamment un respect de l’intégrité de l’œuvre dont seul l’artiste peut juger. L’artiste et nous-mêmes veillons à mentionner correctement le nom de l’artiste et le nom du photographe en regard de la reproduction de son œuvre. Le code de la propriété intellectuelle spécifie que « le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux. ». La cession gratuite est une faculté exclusive de l’artiste-auteur lui-même. Ce choix doit être volontaire. En tant que diffuseur, il ne nous appartient nullement d’imposer à l’artiste une cession de ses droits patrimoniaux à titre gratuit. C’est à lui de décider, non à des tiers.

L’ensemble de ces bonnes pratiques - qui devraient être favorisées par le législateur - serait au contraire remis en cause au préjudice des artistes par une rédaction de l’article sur l’exception de panorama abusivement élargi aux associations.

La Fraap jusqu’à ce jour n’est jamais intervenue dans le débat sur la pertinence ou non d’une exception de panorama. Pour autant elle n’ignore pas que la rédaction adoptée initialement par l’Assemblée nationale - strictement limitée aux particuliers à des fins non lucratives - a obtenu l’assentiment de l’ensemble des organisations syndicales des auteurs d’arts visuels. Les représentants des artistes ont donc estimé que cette exception ne portait pas excessivement atteinte à leurs propres droits. Cette forme d’accord entre particuliers et artistes ne nous concernait pas directement. Il en va différemment dès lors que les associations 1901, comme nous-mêmes, sont introduites dans la rédaction de la loi et ce, pour des raisons qui restent incompréhensibles.

Aujourd’hui la Fraap prend position et affirme haut et fort que l’élargissement de l’exception de panorama aux associations 1901 serait extrêmement dangereux tant pour la vitalité de la création en France que pour les artistes qui en sont les premiers acteurs.

L’INSEE atteste que la France compte aujourd’hui plus de 1,3 millions d’associations actives 2 . La Fraap fait observer que le statut juridique d’association 1901 est choisi par de nombreux acteurs dont les objectifs sont éminemment variés (du Medef aux Offices de tourisme en passant par le FN, les clubs sportifs, les associations religieuses, etc., etc.). Rien ne peut justifier que ces personnes morales puissent s’exonérer du respect des artistes et de leurs droits. Il n’est pas acceptable qu’elles puissent utiliser leurs œuvres sans l’accord des artistes.

Pour toutes ces raisons la Fraap soutient sans réserve la position des représentants des artistes et leurs deux sociétés d’auteurs (ADAGP et SAIF) qui ont très clairement demandé aux sénateurs dans un courrier commun daté du 4 avril 2016 - donc en amont des débats - « de conserver cette exception dans son champ actuel. » donc de ne viser aucune personne morale dans la rédaction de l’exception de panorama et exclure impérativement tout usage à caractère directement ou indirectement commercial.

Document à télécharger #

Télécharger PDF - 103.5 kio