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S’inscrire à la Maison des Artistes

Déclaration d’activités à la Sécurité Sociale - La Maison des Artistes

Vous débutez une activité de créateur d’œuvres graphiques et plastiques :
Vous n’êtes pas concerné par une inscription à l’URSSAF et au régime des professions libérales.Vous devez déclarer à la Sécurité Sociale - La Maison des Artistes

La déclaration est obligatoire dès le premier euro gagné dans le cadre de votre activité artistique, même si vous avez par ailleurs une activité salariée.

Pour vous inscrire à la Sécurité Sociale - La Maison des Artistes, vous devez adresser une déclaration de début d’activité à la Maison des Artistes à la première facture de vente d’oeuvre, de droits d’auteur ou lors de votre premier contrat ou bon de commande.

Le formulaire de la déclaration de début d’activité se trouve sur le site internet de la Sécurité Sociale - La Maison des Artistes. Vous le trouverez sur la page d’accueil du site en haut à droite dans la rubrique ’Début d’exercice’ :
Site : http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org

A la réception de ce formulaire, accompagné de la photocopie d’une facture de vente d’œuvres ou d’un bon de commande, la Sécurité sociale- Maison des Artistes vous inscrira à son fichier de recensement et vous attribuera un numéro d’ordre (identifiant personnel). Vous le recevrez par courrier postal. Ce numéro d’ordre est votre numéro d’identification à la sécurité sociale-Maison des artistes

RAPPEL
Pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’Etat (aide individuelle à la création, aide exceptionnelle, atelier d’artiste, bourses...), vous devez obligatoirement être inscrit à la Sécurité Sociale-Maison des Artistes. On vous demandera votre numéro d’ordre.

Votre situation vis-à-vis de la sécurité sociale-Maison des Artistes :

Lorsque vous avez fait votre déclaration de début d’activité, vous êtes recensé (identifié) au fichier de la Sécurité sociale - Maison des Artistes, ce qui constitue une simple inscription. Vous n’êtes pas affilié, c’est-à-dire que vous ne bénéficiez pas de l’ouverture des droits sociaux au titre du régime des artistes auteurs.

L’affiliation pourra intervenir après établissement de votre 1ère déclaration fiscale dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ( qui se fait au mois d’avril de l’année suivante de début d’activité) lorsque vous aurez rempli le dossier réglementaire que la sécurité sociale-Maison des Artistes vous adressera automatiquement l’année suivante, soit au début de la 2ème année d’activité.

Déclaration d’activité au centre des impôts

Cette déclaration s’effectue auprès du centre des impôts de votre domicile ou de votre atelier.

Vous remplirez un document appelé = Liasse P0 (liasse Pzéro). Ce document permettra à l’INSEE de vous attribuer un numéro SIREN/SIRET. Ce numéro est obligatoire pour pouvoir établir des factures. Il doit figurer sur chacune de vos factures.

Vous aurez aussi un code APE (Activité Principale Exercée), c’est : 923A (activités artistiques).

Votre déclaration fiscale se fera sous le régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Vous devrez faire un choix entre deux types de déclaration fiscale :

 soit la "déclaration contrôlée" (formulaire 2035). Cette déclaration contrôlée (2035) est obligatoire si vos recettes annuelles sont supérieures à 27 000€ (art. 96-1 du CGI). Vous serez au frais réels professionnels (déduction de l’ensemble de vos frais professionnels). Vous devrez tenir un livre de compte journalier (recettes - dépenses) en conservant toutes vos factures de frais, d’achats de matériaux, d’outils, déplacements, etc. et vos factures de ventes, de cessions de droits d’auteur, de prestations. Votre déclaration sera constituée, l’année après votre début d’activité, des formulaires suivants : 2042 (déclaration de revenus) ; 2042 C (déclaration complémentaire) ; 2035 (déclaration contrôlée)

 soit la déclaration spéciale BNC (régime micro entreprise - formulaire 2042 P-DSF). Vous n’êtes pas en frais réels professionnels, mais le centre des impôts vous déduit systématiquement un abattement de 37% (abattement forfaitaire) sur vos recettes (art. 102ter du CGI). Vous ne devrez pas rendre compte de votre gestion, mais vous devez cependant conserver l’ensemble de vos factures (achats, ventes, cession de droits d’auteur, pretations...). Vous ferez parvenir au Centre des Impôts l’année après votre début d’activité les formulaires suivants : 2042 (déclaration de revenus) ; 2042 C (déclaration complémentaire) ; 2042 P-DSF.

Conseil
Si vous exercez une activité qui entraîne des frais importants vous n’avez pas intérêt à choisir la déclaration spéciale BNC (micro entreprise), car vos frais professionnels dépasseront largement les 37 % d’abattement.

Exonération de TVA

Vous êtes dispensé du paiement de la TVA si vos revenus sont inférieurs à 37 400€. Dans ce cas, vous indiquez sur vos factures la mention suivante : « exonération de la TVA - art. 293B du CGI ».

Exonération de la taxe professionnelle

Les artistes-auteurs sont dispensés de paiement de la taxe professionnelle ( Article 1460-2°, 2° bis et 3° du Code Général des Impôts).

Les photographes le sont depuis 2004 (article 108 de la loi de finances pour 2004 - loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - journal officiel n°302 du 31 décembre 2003, page 22530). L’article 1460-2° bis du CGI exonère de la taxe professionnelle "les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art au sens de l’article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l’article 279 et portant sur leurs œuvres photographiques." Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2004.

Les graphistes bénéficient en principe de l’exonération à condition que leur activité soit limitée à la création d’œuvres graphiques, ce qui exclut par exemple la facturation de travaux relevant des techniques d’imprimerie. Les services fiscaux examinent au cas par cas la situation des graphistes en fonction de la nature de leurs travaux et des circonstances de l’exercice de leur activité.

Les auteurs de logiciels ne sont pas exonérés.