Le début d’activité pour les artistes-auteurs et autrices

Ces informations sont destinées aux artistes-auteurs et artistes-autrices ayant besoin d’avoir un numéro Siret pour pouvoir être rémunéré par une association. Il s’agit de quelques repères, mais nous conseillons aux artistes-auteurs et autrices de se rapprocher des syndicats pour plus de précision.

Fiche publiée en ligne le et mise à jour le .

Vous débutez une activité de créateurtrice d’œuvres graphiques et plastiques : vous devez vous déclarer auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) pour créer votre entreprise individuelle et ainsi, obtenir un numéro Siret, un code APE et vous faire identifier à l’Urssaf du Limousin pour la collecte des cotisations sociales.

Nous vous conseillons de lire l’article très complet publié par le CAAP sur la création d’activité

Déclaration d’activité au Centre de Formalité des Entreprises#

Actuellement (janvier 2023), il existe 2 guichets pour demander un numéro siret :

  • si vous avez déjà un numéro de sécurité sociale, votre demande est à faire auprès de l’INPI : procedures.inpi.fr
  • si vous n’avez pas de numéro de sécurité sociale, votre demande est à faire auprès de l’Urssaf : www.cfe.urssaf.fr

Cette formalité permettra à l’INSEE de vous attribuer un numéro SIREN/SIRET. Ce numéro est obligatoire pour pouvoir établir des factures. Il doit figurer sur chacune de vos factures.

Vous aurez aussi un code APE (Activité Principale Exercée) : par exemple, 90.03A (activités artistiques).

Votre déclaration fiscale se fera sous le régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Au moment de votre demande de numéro Siret, vous devrez faire un choix entre deux types de déclaration fiscale :

  • soit la « déclaration contrôlée » (formulaire 2035). Cette déclaration contrôlée est obligatoire si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700€ HT (pour les années 2023, 2024 et 2025). Vous serez aux frais réels professionnels (déduction de l’ensemble de vos frais professionnels). Vous devrez tenir un livre de comptes (recettes - dépenses) en conservant toutes vos factures de frais, d’achats de matériaux, d’outils, déplacements, etc. et vos factures de ventes, de cessions de droits d’auteur, de prestations. Votre déclaration sera constituée, l’année suivant votre début d’activité, des formulaires suivants : 2042 (déclaration de revenus) ; 2042 C (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées) ; 2035 (déclaration contrôlée)
  • soit la déclaration spéciale BNC (régime micro entreprise - formulaire 2042 C professions non salariées). Vous n’êtes pas en frais réels professionnels, mais le centre des impôts vous déduit systématiquement un abattement de 34% (abattement forfaitaire) sur vos recettes (art. 102ter du Code Général des Impôts). Vous ne devrez pas rendre compte de votre gestion, mais vous devez cependant conserver l’ensemble de vos factures (achats, ventes, cession de droits d’auteur, prestations...). Vous ferez parvenir au Centre des Impôts l’année suivant votre début d’activité les formulaires suivants : 2042 (déclaration de revenus) ; 2042 C (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées).

Conseil
Si vous exercez une activité qui entraîne des frais importants vous n’avez pas intérêt à choisir la déclaration spéciale BNC (micro entreprise), car vos frais professionnels dépasseront largement les 34 % d’abattement.
Sur les dépenses professionnelles, nous vous conseillons de prendre connaissance du documentédité par le CAAP

Exonération de TVA #

Nota : Les entreprises relevant du régime de la déclaration contrôlée pour l’imposition de leur bénéfice peuvent continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA dès lors que leurs recettes n’excèdent pas :

  • 44 600 euros pour les activités dites principales (en 2023)
  • 19 600 euros pour les activités dites accessoires (en 2022)
    Dans ce cas, vous indiquez sur vos factures la mention suivante : « exonération de la TVA - art. 293B du CGI ».

Exonération de la CFE #

Les artistes-auteurs sont dispensés de paiement de la Contribution Economique Territoriale constituée de la Cotisation Foncière des Entreprises -CFE et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises - CVAE (Article 1460-2°, 2° bis et 3° du Code Général des Impôts).

Les photographes le sont depuis 2004 (article 108 de la loi de finances pour 2004 - loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - journal officiel n°302 du 31 décembre 2003, page 22530). L’article 1460-2° bis du Code Général des Impôts exonère de la cotisation foncière des entreprises « les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art au sens de l’article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l’article 279 et portant sur leurs œuvres photographiques. »

Les graphistes bénéficient en principe de l’exonération à condition que leur activité soit limitée à la création d’œuvres graphiques, ce qui exclut par exemple la facturation de travaux relevant des techniques d’imprimerie. Les services fiscaux examinent au cas par cas la situation des graphistes en fonction de la nature de leurs travaux et des circonstances de l’exercice de leur activité.

Les auteurs de logiciels ne sont pas exonérés.

Certains artistes-auteurs et artistes-autrices peuvent néanmoins recevoir un avis de paiement de CFE ; il est alors fortement recommandé de vous rapprocher d’un syndicat d’artistes-auteurs afin de vous accompagner dans les démarches pour demander l’exonération de CFE.

Les fiches pratiques : comment ça marche ?

Ces fiches pratiques sont proposées et mises en œuvre par la Fraap. Ce service gratuit s’appuie soit sur des contenus rédigés par la Fraap et ses membres, soit sur des contenus validés par la Fraap.

En savoir plus

Faire une suggestion ? Signaler une erreur ?

Nous contacter