Début d’activité - les démarches obligatoires

Faites simultanément les déclarations de votre activité artistique à la sécurité sociale-Maison des Artistes et à l’URSSAF

Vous débutez une activité de créateur-trice d’œuvres graphiques et plastiques :
Vous devez vous déclarer auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de l’URSSAF dont dépend votre domicile, ou bien directement en ligne sur le site dédié de l’URSSAF : www.cfe.urssaf.fr
Vous devez également faire une demande d’immatriculation à la MDASS (Maison des artistes - Sécurité Sociale) ou à l’Agessa (Association pour la gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs) selon votre champ d’activité artistique. Ces deux organismes gèrent les cotisations de sécurité sociale des artistes auteurs en relation avec la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM) pour les droits ouverts, et avec l’URSSAF pour le contentieux.


Déclaration d’activité au Centre de Formalité des Entreprises

Cette déclaration s’effectue auprès de l’URSSAF de votre domicile ou de votre atelier, mais elle peut aussi se faire directement en ligne sur le site www.cfe.urssaf.fr

Si vous ne faites pas de déclaration en ligne, vous devez remplir un document appelé "Liasse P0" (liasse Pzéro). Ce document permettra à l’INSEE de vous attribuer un numéro SIREN/SIRET. Ce numéro est obligatoire pour pouvoir établir des factures. Il doit figurer sur chacune de vos factures.

Vous aurez aussi un code APE (Activité Principale Exercée) : 90.03A (activités artistiques).

Votre déclaration fiscale se fera sous le régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Vous devrez faire un choix entre deux types de déclaration fiscale :

- soit la "déclaration contrôlée" (formulaire 2035). Cette déclaration contrôlée (2035) est obligatoire si vos recettes annuelles sont supérieures à 32 600€ HT (art. 96-1 du Code Général des Impôts). Vous serez aux frais réels professionnels (déduction de l’ensemble de vos frais professionnels). Vous devrez tenir un livre de comptes journalier (recettes - dépenses) en conservant toutes vos factures de frais, d’achats de matériaux, d’outils, déplacements, etc. et vos factures de ventes, de cessions de droits d’auteur, de prestations. Votre déclaration sera constituée, l’année après votre début d’activité, des formulaires suivants : 2042 (déclaration de revenus) ; 2042 C (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées) ; 2035 (déclaration contrôlée)

- soit la déclaration spéciale BNC (régime micro entreprise - formulaire 2042 C professions non salariées). Vous n’êtes pas en frais réels professionnels, mais le centre des impôts vous déduit systématiquement un abattement de 34% (abattement forfaitaire) sur vos recettes (art. 102ter du Code Général des Impôts). Vous ne devrez pas rendre compte de votre gestion, mais vous devez cependant conserver l’ensemble de vos factures (achats, ventes, cession de droits d’auteur, prestations...). Vous ferez parvenir au Centre des Impôts l’année après votre début d’activité les formulaires suivants : 2042 (déclaration de revenus) ; 2042 C (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées).

Conseil
Si vous exercez une activité qui entraîne des frais importants vous n’avez pas intérêt à choisir la déclaration spéciale BNC (micro entreprise), car vos frais professionnels dépasseront largement les 34 % d’abattement.


Exonération de TVA

Nota : Les entreprises relevant du régime de la déclaration contrôlée pour l’imposition de leur bénéfice peuvent continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA dès lors que leurs recettes n’excèdent pas 32 600 euros.
Dans ce cas, vous indiquez sur vos factures la mention suivante : « exonération de la TVA - art. 293B du CGI ».


Exonération de la CFE

Les artistes-auteurs sont dispensés de paiement de la Contribution Economique Territoriale constituée de la Cotisation Foncière des Entreprises -CFE et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises - CVAE (Article 1460-2°, 2° bis et 3° du Code Général des Impôts).

Les photographes le sont depuis 2004 (article 108 de la loi de finances pour 2004 - loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - journal officiel n°302 du 31 décembre 2003, page 22530). L’article 1460-2° bis du Code Général des Impôts exonère de la cotisation foncière des entreprises "les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art au sens de l’article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l’article 279 et portant sur leurs œuvres photographiques."

Les graphistes bénéficient en principe de l’exonération à condition que leur activité soit limitée à la création d’œuvres graphiques, ce qui exclut par exemple la facturation de travaux relevant des techniques d’imprimerie. Les services fiscaux examinent au cas par cas la situation des graphistes en fonction de la nature de leurs travaux et des circonstances de l’exercice de leur activité.

Les auteurs de logiciels ne sont pas exonérés.


S’inscrire à la Maison des Artistes

Déclaration d’activités à la Sécurité Sociale - La Maison des Artistes

La déclaration est obligatoire dès le premier euro gagné dans le cadre de votre activité artistique, même si vous avez par ailleurs une activité salariée.

Pour vous inscrire à la Sécurité Sociale - La Maison des Artistes, vous devez adresser une déclaration de début d’activité à la Maison des Artistes à la première facture de vente d’oeuvre, de droits d’auteur ou lors de votre premier contrat ou bon de commande.

Le formulaire de la déclaration de début d’activité se trouve sur le site internet de la Sécurité Sociale - La Maison des Artistes.
Formulaire en ligne

A la réception de ce formulaire, accompagné de la copie d’une facture de vente d’œuvres ou d’un bon de commande, la Sécurité sociale - Maison des Artistes vous inscrira à son fichier de recensement et vous attribuera un numéro d’ordre (identifiant personnel). Vous le recevrez par courrier postal. Ce numéro d’ordre est votre numéro d’identification à la sécurité sociale - Maison des artistes

RAPPEL
Pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’Etat (aide individuelle à la création, aide exceptionnelle, atelier d’artiste, bourses...), vous devez obligatoirement être inscrit à la Sécurité Sociale - La Maison des Artistes. On vous demandera votre numéro d’ordre.


Votre situation vis-à-vis de la sécurité sociale-Maison des Artistes :

Lorsque vous avez fait votre déclaration de début d’activité, vous êtes recensé-e (identifié-e) au fichier de la Sécurité sociale - La Maison des Artistes, ce qui constitue une simple inscription. Vous n’êtes pas affilié-e, c’est-à-dire que vous ne bénéficiez pas de l’ouverture des droits sociaux au titre du régime des artistes auteurs.

L’affiliation pourra intervenir après établissement de votre 1ère déclaration fiscale dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (qui se fait au mois d’avril de l’année suivante de début d’activité) lorsque vous aurez rempli le dossier réglementaire que la Sécurité sociale - La Maison des Artistes vous adressera automatiquement l’année suivante, soit au début de la 2ème année d’activité.

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